Chirurgie esthétique en Tunisie : Conditions de vente

IL EST PREALABLEMENT ETABLI ET EXPOSE CE QUI SUIT :

• Que « COSMETICATRAVEL » est une marque de tourisme médical, de santé et de bien-être, de l’agence Siroko Travel.
• Qu’il est entendu ci-après par « l’agence » la société SIROKO TRAVEL qui est titulaire d’une licence d’agence de voyage de catégorie A N° 1515 accordée par l’Office Nationale du Tourisme Tunisien et qui est spécialisée, entre autres, dans l’organisation et la promotion des séjours de tourisme médical, de santé et de bien être.
• Qu’il est entendu par la « clinique », l’établissement sanitaire privé dans lequel le patient/client est admis pour son intervention médicale.
• Qu’il est entendu par le « médecin », le médecin et/ou chirurgien traitant.
• Qu’il est entendu par « patient/client », la personne bénéficiaire des prestations médicales et touristiques énumérées ci-après.
• Qu’il est entendu par « l’Intervention », l’acte médical ou chirurgical.

ARTICLE 1 : PRESTATIONS

1. 1. Prestations de « l’agence »:
* L’assistance du « patient/client » durant son séjour en Tunisie depuis son arrivée et jusqu’à son départ (Accueil, transferts terrestres, hébergement hôtelier, information, conseils touristiques, gestion des rendez-vous touristiques, médicaux et paramédicaux, assistance au check-in et check-out au niveau de l’hôtel et la clinique).
* L’organisation du séjour para hospitalier du « Patient/client » et la réalisation des services touristiques durant son séjour en Tunisie.
* La facilitation de la mise en relation du « patient/client » avec les différents intervenants.

1. 2. Prestations de « la clinique »:
* L’hébergement hospitalier au sein de la clinique
* La fourniture des prestations médicales et paramédicales conformément à la réglementation en vigueur, aux usages, aux normes d'hygiène et aux standards du secteur de la santé en Tunisie.

1. 3. Prestations du « médecin » :
* L’étude du dossier médical et l’élaboration du diagnostic médical
* La réalisation de « l’Intervention », conformément à la réglementation en vigueur, à la déontologie et à l’éthique médicale.
* Le suivi post-opératoire ou post-acte médical du « patient/client»

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS

2. 1. Obligations de « l’agence » :
* Apporter à sa mission toute la diligence nécessaire en se conformant à la réglementation en vigueur, aux usages et aux standards du secteur du tourisme en Tunisie.
* Souscrire, les polices d’assurances relatives aux prestations habituelles des agences de voyage conformément à la réglementation en vigueur.

2. 2. Obligations de la « clinique » :
* Apporter à sa mission toute la diligence nécessaire en se conformant à la réglementation en vigueur, aux usages, aux normes d'hygiène et aux standards du secteur de la santé en Tunisie.
* Souscrire, à ses frais, les polices d’assurances relatives aux prestations habituelles des cliniques pluridisciplinaires conformément à la réglementation en vigueur.

2. 3. Obligations du « médecin » :
* Apporter à sa mission toute la diligence nécessaire en se conformant à la réglementation en vigueur, aux usages et aux standards du secteur de la médecine en Tunisie. * Etre médecin et inscrit au conseil de l’ordre des médecins de Tunisie.
* Etre titulaire de diplômes de spécialités et ayant au minimum une expérience pratique de 05 ans dans son domaine de spécialité.
* Souscrire, à ses frais, les polices d’assurances relatives aux prestations habituelles des médecins conformément à la réglementation en vigueur.
* Répondre à toutes les questions posées par le « patient/client » relatives à « l’Intervention » convenue.
N.B.: Conformément à la loi, le chirurgien a une obligation de moyens.

2. 4. Obligations du « patient/client » :
* Communiquer toutes les informations nécessaires relatives à ses antécédents médicaux ou sur ses pathologies chroniques.
* Exprimer de façon claire et précise sa demande et poser toutes les questions nécessaires au « médecin » au cours de la consultation préopératoire afin qu’il soit très bien informé sur les détails, les risques, les suites opératoires inhérents à la nature de « l’Intervention » convenu.

* Se conformer aux conseils et recommandations du staff médical en général et du « médecin » en particulier avant et après « l’intervention ».

* Se conformer au séjour minimum de convalescence en Tunisie recommandé par le « médecin » et « l’agence ».

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE

* Le « patient/client » n’est responsable que des obligations qui lui reviennent (énumérées ci-dessus à « l’article 2 paragr. 2.4. »)

* Le « médecin » n’est responsable que des prestations et obligations qui lui reviennent (énumérées ci-dessus à « l’article1 paragr. 1.3. » et « l’article 2 paragr. 2.3. »)

* La « clinique » n’est responsable que des prestations et obligations qui lui reviennent (énumérées ci-dessus à « l’article1 paragr. 1.2. » et « l’article 2 paragr. 2.2. »)
* « L’agence » n’est responsable que des prestations et obligations qui lui reviennent (énumérées ci-dessus à « l’article1 paragr. 1.1. » et « l’article 2 paragr. 2.1. »)
N.B. : Le volet médical relève entièrement et uniquement de la responsabilité de la « clinque » et du « medecin ». Tout litige relatif à ce volet relèvera de la compétence des tribunaux tunisiens.

ARTICLE 4 : DROIT D’ANNULATION

Après avoir discuté avec le « médecin » au cours de la consultation préopératoire, le « patient/client » a le droit de surseoir à « l’Intervention » souhaité, ainsi il ne sera appelé qu’à payer les frais de l’agence qui sont le séjour et les transferts.
Aussi, le “médecin” a le droit pour des raisons médicales et après avoir discuté avec le staff médical, de surseoir à « l’Intervention » convenue, dans ce cas le « patient/client » ne sera appelé qu’à payer les frais relatifs au séjour et aux transferts.

ARTICLE 5 : REMUNERATION

Rémunération de l’agence : Elle concerne les prestations qui lui reviennent (énumérées ci-dessus à « l’article1 paragr. 1.1. »)
Rémunération de la « clinique » et du « médecin »: Elle concerne les prestations qui leurs reviennent (énumérées ci-dessus à « l’article1 paragr. 1.3. » et « l’article1 paragr. 1.2. ») et comprend aussi les frais de l’anesthésie et les honoraires de l’anesthésiste, tous les médicaments nécessaires pendant la durée du séjour, le coût des prothèses et autre matériel médical (s’il y a lieu) et les frais de l’infirmier et de son déplacement à l’hôtel (si nécessaire).
Le « patient/client » n’est tenu de payer les prestations convenues qu’après avoir vu le « médecin » lors de la consultation préopératoire et après avoir signé le consentement mutuel au verso de la présente. Le paiement doit se faire avant « l’intervention ».
Le « Patient/client » paie directement à « L’agence », à la « Clinique » et au « médecin » les honoraires et frais relatifs à leurs prestations respectives.
Le paiement est effectué en espèce ou en traveller’s cheques ou exceptionnellement par carte de crédit sous réserve de l’accord préalable de « l’agence » ou de la « clinique ».
Les Traveller’s cheques doivent être impérativement accompagnés du bordereau d’achat délivré par la banque du client.

ARTICLE 6 : INFORMATIONS SUR LE SITE

Les informations contenues dans le site www.cosmeticatravel.com sont d’ordre général et ne sont en aucun cas exhaustives et ne dispensent surtout pas des explications et réponses fournies par le « médecin » au « patient/client ».

ARTICLE 7 : SUIVI POST-OPERATOIRE

Durant le séjour en Tunisie: Durant la convalescence en Tunisie, le « patient/client » bénéficie de 2 consultations post opératoires avec le « médecin ». En ce qui concerne les opérations de chirurgie esthétique, il est à noter qu’en règle générale, ce genre d’interventions n’est pas agressif et les rares complications possibles arrivent dans les quelques jours qui suivent l'intervention. C’est pourquoi il existe un séjour minimum en Tunisie à respecter.
Après le retour du « patient/client » : « L’agence » dispose d’un service spécialisé et dédié à l’assistance du « patient/client » dans son suivi post opératoire. Ce service prendra contact avec le « patient/client » dès son retour à son pays d’origine et restera à son entière disposition pour répondre à toutes ses questions concernant son suivi post opératoire en coordonnant directement avec le « médecin » et en arrangeant avec lui, en cas de besoin, des entretiens directs (par téléphone ou par Internet).
Au cas ou il le trouve nécessaire, le « médecin » en Tunisie oriontera le «patient/client», vers un praticien installé dans son pays d’origine.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETOUCHES (En cas de chirurgie esthétique)

Une retouche est un geste complémentaire pour corriger une insuffisance chirurgicale. L'évaluation du résultat sera faite par le « médecin » sur la base des photos envoyées par le « patient/client ». Si l'insuffisance de résultat est constatée et confirmée par le « médecin », le « patient/client » aura droit à une retouche.
Dans ce cas, « l’agence » et le « médecin » prendront en charge respectivement les frais du séjour nécessaire et les frais de l’acte chirurgical et d’hospitalisation inhérents à cette intervention en Tunisie. Cette garantie ne couvre pas le transport aérien et ne concerne que le « patient/client ».
Si le « patient/client » et le « médecin ne sont pas d’accord sur l’évaluation du résultat, l'arbitrage sera fait par un chirurgien plasticien neutre. Les constatations de ce chirurgien doivent être communiquées par écrit au « médecin » en Tunisie. Dans ce cas, si une retouche s’avère indispensable, « l’agence » et le « médecin » prendront en charge respectivement les frais du séjour nécessaire et les frais de l’acte chirurgical et d’hospitalisation inhérents à cette intervention en Tunisie.
Cette garantie ne couvre pas le transport aérien et ne concerne que le « patient/client ».

ARTICLE 9 : GARANTIE EN CAS DE COMPLICATION AVEREE

Si le « patient/client » est encore en Tunisie, toute la prise en charge se fait sur place au frais de « l’agence » et du « médecin ».

Si la complication est constatée après le retour du « patient/client » à son pays d’origine (après avoir passé la période de convalescence nécessaire en Tunisie), le « médecin » et « l’agence » prennent en charge respectivement les frais d’une ré-intervention en Tunisie et les frais du séjour nécessaire.
Cette garantie ne couvre pas le transport aérien et ne concerne que le « patient/client ».

ARTICLE 10 : OBJETS DE VALEUR (l’argent en espèce compris)

L’agence recommande au « client/patient » de laisser ses objets de valeur ou son argent au coffre de l’hôtel ou la clinique ou les confier à « l’agence ».
« L’agence » n’est responsable que de la perte ou la détérioration des objets qui lui ont été confiés par le « patient/client ».